Asynchronous Knowledge Workers

Par une décision du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel français a déclaré conforme à la Constitution française ationale l’Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens, qui doit permettre, au stade de la délivrance d’un brevet européen, de réduire de manière significative les exigences actuelles en matière de traduction.

Le 12 septembre dernier, 76 députés, à l’initiative de Jacques Myard, avaient saisi le Conseil Constitutionnel afin de faire déclarer inconstitutionnel l’Accord de Londres. Ils attiraient, de plus, l’attention sur les enjeux économiques qui s’attachent à l’Accord de Londres, considérant que sa ratification créerait un déséquilibre et placerait nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment américaines. Par ailleurs, la saisine parlementaire avait été complétée par une saisine du Premier ministre interrogeant le Conseil constitutionnel sur la possibilité de ratifier l’accord de Londres sans révision constitutionnelle préalable. Au printemps déjà, un amendement de M. Fourgous à la Loi de Programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la Recherche, autorisant la ratification de l’Accord, avait finalement été rejeté.

Rappelons que l’Accord de Londres a notamment pour objectif de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences en matière de traduction prévues par l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Pour les États, comme la France, ayant comme langue officielle l’allemand, l’anglais ou le français (langues de l’OEB), l’Accord prévoit que seule la partie du brevet correspondant aux revendications (et donc pas la partie de description de l’invention) sera traduite dans leur langue nationale. Certes, la ratification de l’Accord ne serait pas sans incidences sur les revenus des professionnels assurant actuellement ce service de traduction (conseils en propriété industrielle, etc.), mais ce manque à gagner correspondrait en revanche à de substantielles économies pour les entreprises déposant des brevets.

Les parlementaires ayant saisi le Conseil constitutionnel considéraient que l’Accord violait l’article 2 de la Constitution, qui stipule que « la langue de la République est le français ».

Le Conseil constitutionnel a rejeté la saisine s’appuyant sur le fait que :

• les effets juridiques de la traduction en français d’un brevet européen s’inscrivent dans des relations de droit privé ;
• l’accord n’oblige pas les agents ou services publics à utiliser une langue autre que le français ;
• pas plus qu’il ne confère aux particuliers, dans leurs relations avec l’Institut national de la propriété industrielle, un droit à l’usage d’une langue autre que le français.

Pour mémoire, afin d’entrer en vigueur, l’Accord doit 1° être ratifié par au moins 8 des 10 États contractants : l’Allemagne, le Danemark, la France, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, et la Suisse. Il doit 2° être ratifié par la France, l’Allemagne et le Royaume Uni - or parmi ces trois États, seule la France ne l’a pas encore ratifié.

Pour aller plus loin, voir le Rapport de mission de M. Georges Vianès, « Brevet européen : les enjeux de l’Accord de Londres ».

Sources :

• Le communiqué officiel diffusé par le service News Press
• Le dossier intégral consacré à cette décision sur le site du Conseil constitutionnel

Via PI France. Voir égalment, sur le même sujet, le billet de Pierre Breesé.