Déposer un brevet avant de publier
20 10 2006Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle : tels sont les 3 critères essentiels conditionnant le dépôt d’un brevet (art. L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle). La nouveauté en question exclut tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (art. L. 611-11).
Pour les chercheurs, notamment ceux des organismes publics ou des universités, la pression pour la publication scientifique est souvent contradictoire avec cet impératif de non divulgation antérieure. Les États-Unis sont d’ailleurs plus souples sur ce point que beaucoup d’autres pays, accordant un délai d’un an pour le critère de nouveauté. Pour un brevet français, la divulgation ne doit pas être antérieure à la date du dépôt de la demande de brevet, sauf dans le cadre exceptionnel de conditions bien précises et restreintes (art. L. 611-13).
Mais une cour d’appel américaine vient récemment de statuer qu’un abstract scientifique pouvait constituer une divulgation susceptible d’annuler une demande ultérieure de brevet. On comprendra combien il est important que les chercheurs (spécialement ceux des institutions publiques, et notamment ceux en début de carrière, c’est-à-dire les doctorants) soient sensibilisés à ces questions et formés à leurs principes essentiels. Dans tout les cas, le rôle des chargés de valorisation est ici fondamental.
Via Patent Baristas.
