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Le numéro de juillet 2006 d’Innovation européenne (anciennement Innovation & Transfert technologique) vient de paraître. On y lit notamment un papier d’Alain Pompidou, président de l’Office européen des brevets, intitulé « Un meilleur usage des brevets ». A. Pompidou y évoque les raisons de l’importance du système de brevets pour le renforcement de l’économie européenne et ce qui doit être fait pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des petites entreprises et des inventeurs. Selon lui (je reprends en partie ses propres termes dans ce qui suit), en plus de l’absence d’une culture européenne commune en matière de brevets, il y a aussi des lacunes structurelles qui appellent des réponses.

• Premièrement, le système est encore grevé par d’énormes coûts de traduction pour les brevets délivrés. L’adoption du Protocole de Londres réduisant le volume de travail de traduction aboutirait à des économies de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros pouvant être réinvestis dans le processus d’innovation.
• Deuxièmement, l’absence d’un tribunal européen compétent en matière de brevets suscite des inquiétudes parmi les entreprises face au risque de contentieux, surtout les plus petites. L’adoption de l’accord sur le règlement des litiges en matières de brevets européens (EPLA) renforcerait considérablement la validité juridique des brevets européens et réduirait aussi les risques économiques associés aux contentieux.
• Troisièmement, l’Europe a besoin d’un guichet unique pour la protection par brevet. Il pourrait être apporté par le brevet communautaire, que l’Union européenne cherche à instaurer depuis maintenant trente ans.

Le Protocole de Londres prévoit que les titulaires de brevets européens n’aient plus à produire une traduction du fascicule du brevet lorsque ce brevet a été délivré pour des États contractants de la Convention sur le brevet européen parties au Protocole de Londres et qui ont une langue de l’Office européen des brevets comme langue officielle. Dix États ont signé le Protocole en octobre 2000, mais pour qu’il entre en vigueur, il reste à être ratifié par les États contractants (ou au moins un certain nombre d’entre eux, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume Uni - or la France ne l’a toujours pas ratifié).

Au sujet du guichet unique, l’intégration européenne a encore un long chemin reste à parcourir en matière de brevet : si à l’échelle européenne une procédure commune existe bien pour protéger une invention par un brevet au niveau européen - ce qu’on appelle le « brevet européen » - ce dernier s’éclate au final en un brevet dans chaque pays. La proposition de « brevet communautaire » correspondrait, elle, à une protection par un titre unique dans l’ensemble des états…

Les petites sociétés et les entrepreneurs, qui représentent aujourd’hui selon A. Pompidou déjà plus de 70% des demandes introduites auprès de l’Office européen des brevets, seraient les principaux bénéficiaires de ces réformes (la suppression de la traduction correspondrait à une réduction de 25% des coûts d’un brevet). Toutefois, il me paraît important de noter que ce Protocole de Londres suscite aussi des oppositions (certains pays européens se sont ainsi immédiatement exclus du protocole), notamment du fait que le dépôt de brevets américains et japonais serait de beaucoup facilité en Europe.

Lire le papier d’Alain Pompidou.

En savoir plus sur le brevet européen et le brevet communautaire.